La même détection par laser qui empêche un drone grand public de percuter un arbre est, dans le vocabulaire proposé par la Federal Communications Commission (FCC), un marqueur d’équipement militaire. La FCC sollicite des commentaires sur un projet visant à interdire l’importation et la commercialisation des drones étrangers précédemment autorisés qu’elle classe comme « de qualité militaire », et son projet de définition englobe des technologies devenues banales dans les produits grand public, notamment les capteurs LiDAR que de nombreux drones de consommation utilisent désormais pour éviter les obstacles.
La proposition, exposée dans l’avis public DA 26-758 (dossier PS n° 26-189), a été émise le 21 juillet par le Bureau de la sécurité publique et de la sécurité intérieure et le Bureau de l’ingénierie et des technologies de la commission, puis publiée au Federal Register le 3 août. La date limite de dépôt des commentaires est fixée au 2 septembre. Si les restrictions sont adoptées, elles entreraient en vigueur 180 jours après la publication d’une décision finale au Federal Register.
Ce qui rend cette procédure inhabituelle, c’est qu’elle touche des produits que la FCC a déjà homologués. En décembre 2025, à la suite d’une détermination de sécurité nationale du pouvoir exécutif, l’agence a ajouté les drones de fabrication étrangère et leurs composants critiques à sa Covered List, le registre des équipements de communication jugés présenter un risque inacceptable pour la sécurité nationale. Cette inscription a bloqué les nouvelles autorisations d’équipements, mais les modèles autorisés avant l’inscription pouvaient encore être importés et vendus. La nouvelle proposition mettrait fin à cette clause de droits acquis, coupant ainsi les importations et les ventes futures des modèles précédemment approuvés qui relèvent des catégories visées. La FCC invoque ses règles sur les équipements, qui lui permettent d’interdire l’importation, la commercialisation ou la vente d’équipements visés lorsque l’intérêt public l’exige, et elle est provisoirement arrivée à la conclusion qu’il existe de solides raisons de sécurité nationale d’agir.
La définition proposée par la commission pour « de qualité militaire » couvre sept catégories : les drones capables d’opérations en essaim ; les drones spécialement conçus pour intégrer des articles de défense ; les drones à imagerie thermique ; les drones équipés de détection LiDAR ; les drones capables de disperser du « poison économique », un terme tiré des règles de la FAA sur les aéronefs agricoles ; les stations d’accueil pour drones ; et les aéronefs pesant 25 kilogrammes (55 livres) ou plus. Les catégories sont définies par les capacités et non par le fabricant. Deux d’entre elles décrivent des caractéristiques désormais courantes dans le matériel civil. Les caméras thermiques sont un équipement standard des drones de sécurité publique et d’inspection, et le LiDAR est devenu une technologie d’évitement de collision sur les modèles grand public populaires ; le DJI Air 3S et le Mini 5 Pro, deux drones caméra très vendus, utilisent le LiDAR pour la détection d’obstacles. Tom’s Hardware fait remarquer que la catégorie des essaims est rédigée assez largement pour inclure les flottes coordonnées utilisées dans les spectacles de drones lumineux.
La proposition est prudente quant à ce qu’elle ne toucherait pas. Les drones déjà entre les mains des clients restent légaux, et la FCC souligne que les propriétaires actuels peuvent continuer à les faire voler. Les importations et les ventes destinées à l’usage du gouvernement fédéral, ainsi qu’aux essais commerciaux et au développement de produits, se poursuivraient, tout comme les exemptions permanentes de la Covered List : la liste approuvée Blue UAS, les drones assemblés aux États-Unis avec au moins 65 % de la valeur des composants produite sur le territoire national, et les équipements ayant reçu une approbation conditionnelle. Les drones absents de la Covered List, y compris les modèles fabriqués aux États-Unis, ne sont pas concernés quelles que soient leurs caractéristiques.
La même annonce associait au projet d’interdiction un allègement pour les fabricants de confiance. La FCC a prolongé d’un an, jusqu’au 1er janvier 2028, les exemptions pour les drones inscrits sur la liste Blue UAS et pour ceux respectant le seuil de 65 % de contenu national, et elle a supprimé la date d’expiration des approbations conditionnelles, offrant aux entreprises engagées dans une production sur le territoire national une certitude permanente. L’agence affirme que cette approche a déjà orienté plus de 4 milliards de dollars vers la fabrication de drones et de produits associés aux États-Unis, ouvert des dizaines de milliers de mètres carrés (des centaines de milliers de pieds carrés) d’espace de production et créé des milliers d’emplois. Elle conclut aussi provisoirement que les nouvelles restrictions ne causeraient que des dommages économiques limités, faisant valoir que les catégories visées ne représentent qu’une petite part d’un marché dominé par les pilotes de loisir.
Le centre de gravité pratique de cette affaire, c’est DJI, le fabricant basé à Shenzhen qui domine le marché des drones grand public et commerciaux. Dans une réponse publiée le 7 août sur son blog Viewpoints, DJI a fait valoir que le cadre « de qualité militaire » englobe des équipements civils utilisés par les premiers intervenants, les agriculteurs, les inspecteurs d’infrastructures et les amateurs, et que le LiDAR des drones grand public est une fonction de sécurité plutôt qu’une capacité militaire. L’entreprise affirme que les gammes concernées, notamment ses drones cargo, ses aéronefs agricoles, ses plateformes professionnelles et ses stations d’accueil, sont des outils commerciaux et civils, et elle avertit que les propriétaires de modèles homologués pourraient à terme avoir plus de mal, voire être dans l’impossibilité, de se procurer des pièces de rechange. DJI conteste par ailleurs séparément en justice l’inscription de décembre : en février, elle a demandé à la Cour d’appel des États-Unis pour le neuvième circuit, dans l’affaire n° 26-1029, d’annuler la décision relative à la Covered List, soutenant que la FCC a outrepassé son autorité légale, n’a pas suivi les procédures requises et a violé le Cinquième amendement. Ce contentieux concerne l’inscription de décembre et est distinct de la nouvelle proposition.
La FCC demande si les définitions proposées englobent des équipements qui ne sont pas véritablement de qualité militaire, s’il existe des alternatives comparables fabriquées aux États-Unis et ce que les restrictions coûteraient aux consommateurs et aux entreprises. La procédure couronne un mois chargé en matière de répression dans le secteur des drones : en juillet, la commission a ouvert sa première procédure de révocation contre une entreprise de drones, visant Odyssey Robot pour des affirmations prétendument fausses selon lesquelles ses drones étaient fabriqués aux États-Unis.
Traduit par Lydie
Sources: FCC moves to ban LiDAR-equipped foreign drones from US (Tom’s Hardware, Aug 9, 2026); FACT SHEET: FCC Takes Action to Secure the Drone Supply Chain (FCC, Jul 21, 2026); FCC Could Ban Sales of More Foreign Drones (DroneDJ, Jul 22, 2026); The FCC Is Weighing a Retroactive Ban on DJI Drones it Previously Allowed (PetaPixel, Aug 7, 2026); The FCC Could Cut Off Future Access to Popular DJI Drone Models in the U.S. (DJI Viewpoints, Aug 7, 2026); FCC Proposes Sales Ban On Foreign Thermal, LiDAR, And Docking Drones (DroneXL, Jul 22, 2026)