La date que les entreprises attendaient avec un sentiment mitigé est arrivée dimanche : le 2 août, le Bureau de l’IA de la Commission européenne a commencé à faire appliquer l’AI Act et ses règles de transparence sont devenues contraignantes. L’essentiel de l’attention portée à ce règlement s’est concentré sur ses exigences à haut risque, que l’Union a récemment repoussées à 2027 et 2028. Mais les obligations entrées en vigueur cette semaine sont sans doute plus larges, car elles touchent tout système d’IA qui dialogue avec les personnes ou génère du contenu.
Quatre obligations sont désormais opposables. Les chatbots et les assistants interactifs doivent informer les utilisateurs qu’ils ont affaire à une machine et non à un être humain. Les deepfakes, c’est-à-dire les images, vidéos ou contenus audio générés ou modifiés par l’IA, doivent être étiquetés comme tels. Les contenus générés ou modifiés par l’IA doivent également comporter des marquages lisibles par machine, reconnaissables par d’autres logiciels. Et les déploiements de la reconnaissance des émotions ou de la catégorisation biométrique doivent prévenir les personnes exposées au système. Des obligations distinctes couvrent les textes rédigés par l’IA destinés à informer le public, que le règlement soumet à une obligation de divulgation lorsqu’ils portent sur des questions d’intérêt public.
Les obligations pèsent sur les deux côtés du marché : les fournisseurs, qui construisent les systèmes, et les déployeurs, qui les mettent en œuvre. Elles s’appliquent à toute organisation qui opère sur le marché de l’UE, quel que soit le pays où l’entreprise a son siège, et les systèmes open source ne sont pas exemptés.
Le soulagement ressenti par beaucoup dans le secteur venait de l’AI Omnibus, le paquet de simplification que l’UE a adopté en mai et qui est entré en vigueur le 27 juillet. Cet accord a reporté les règles relatives aux systèmes à haut risque à décembre 2027 pour des domaines comme la biométrie, l’éducation et l’emploi, et à août 2028 pour l’IA intégrée dans des produits comme les ascenseurs et les jouets. Le report concernant la transparence est bien plus étroit : seule l’exigence de marquage lisible par machine pour les systèmes génératifs déjà présents sur le marché avant le 2 août est repoussée, au 2 décembre 2026. La divulgation par les chatbots, l’étiquetage des deepfakes et la notification concernant la reconnaissance des émotions s’appliquent dès le premier jour, et tout nouveau système lancé après le 2 août doit marquer ses sorties dès le départ.
L’application de ces règles a du mordant. Le non-respect des obligations de transparence peut entraîner des amendes allant jusqu’à 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu. La Commission a publié des orientations sur ces règles en juillet et a diffusé la liste de plus de 180 organisations ayant signé son code volontaire sur la transparence des contenus générés par l’IA, l’instrument qui concrétise les obligations d’étiquetage.
Pour les entreprises, le message pratique est que le report largement commenté concernait l’IA à haut risque, et non les règles de transparence du quotidien. Un chatbot qui ne dit pas qu’il est un chatbot, ou une vidéo synthétique publiée sans étiquette, constitue désormais un risque de conformité en Europe à partir de cette semaine.
Sources: Celebrating the AI Act delay? The EU AI Act’s chatbot and content rules apply this week (TechRadar, Aug 3, 2026); Commission starts enforcing AI Act rules and new transparency requirements on 2 August (European Commission, Jul 31, 2026); EU AI Act Article 50: Transparency Rules for Businesses (GDPR Local, 2026); The EU AI Act’s Transparency Rules: A Practical Guide to Article 50 (EU Artificial Intelligence Act, May 14, 2026); One Month to Go: EU AI Act Transparency Compliance (McCann FitzGerald, Jul 2, 2026)
Traduit par Lydie