La Cour de justice de l’Union européenne a statué que les réseaux privés virtuels sont des « outils techniques légaux », offrant une victoire majeure aux défenseurs de la vie privée dans une affaire issue d’une source inattendue : les manuscrits d’Anne Frank.
L’arrêt, rendu dans l’affaire C-788/24, répond à une question devenue de plus en plus urgente alors que l’application du droit d’auteur et l’adoption des VPN ont augmenté dans toute l’Europe. Si un éditeur déploie un géo-blocage pour restreindre l’accès à du matériel protégé par pays, mais qu’un utilisateur contourne cette restriction avec un VPN, qui assume la responsabilité juridique ?
La réponse de la Cour est sans équivoque : l’éditeur, pas le fournisseur de VPN.
« La possibilité d’un tel contournement ne peut, en elle-même et en toutes circonstances, être un facteur décisif pour considérer ces mesures comme inadéquates et, par conséquent, inefficaces », a statué la CJUE. Les fournisseurs de VPN « ne donnent pas eux-mêmes accès aux œuvres protégées aux utilisateurs ».
L’affaire a débuté lorsque la Fondation Anne Frank, qui gère les droits d’auteur sur le journal intime et les manuscrits d’Anne Frank, a poursuivi la Stichting Anne Frank et des organisations affiliées au sujet d’une édition savante en ligne publiée depuis les Pays-Bas. Certaines parties de l’œuvre d’Anne Frank restent protégées par le droit d’auteur aux Pays-Bas jusqu’en 2037 mais sont entrées dans le domaine public en Belgique. Les éditeurs ont déployé un géo-blocage pour empêcher les utilisateurs néerlandais d’accéder au matériel, bien qu’un utilisateur équipé d’un VPN puisse passer par un serveur belge et contourner la restriction.
La Fondation Anne Frank a soutenu que la simple existence d’outils de contournement rendait le géo-blocage inefficace, constituant ainsi une communication non autorisée au public néerlandais. La CJUE a rejeté cette logique, établissant un principe selon lequel un géo-blocage efficace n’exige pas l’imperméabilité. Les éditeurs qui mettent en œuvre des mesures raisonnables et à la pointe de la technologie sont protégés, même si des utilisateurs déterminés peuvent trouver un moyen de les contourner.
La responsabilité pour violation du droit d’auteur incombe à l’éditeur uniquement si la mesure de géo-blocage échoue au test d’efficacité prévu à l’article 6, paragraphe 3, de la directive européenne sur le droit d’auteur. Les VPN seuls ne rendent pas une mesure inefficace.
L’arrêt arrive à un moment où les VPN font face à une pression politique croissante en Europe. Plusieurs États membres ont expérimenté le blocage des services VPN utilisés pour le piratage, et la Commission européenne a proposé des mesures, notamment la controversée législation Chat Control, qui imposerait le balayage des communications privées et chiffrées. La reconnaissance explicite par la CJUE des VPN comme outils légitimes ayant des finalités incluant la cybersécurité, le télétravail et la protection de la vie privée complique ces efforts.
L’affaire retourne maintenant devant la Cour suprême des Pays-Bas, qui déterminera si les mesures spécifiques de géo-blocage utilisées dans le litige Anne Frank étaient suffisamment efficaces en pratique. Les orientations de la CJUE s’appliquent toutefois à tous les États membres de l’UE et façonneront la manière dont les juridictions nationales abordent des différends similaires.
Pour l’ensemble de l’écosystème internet, l’arrêt apporte quelque chose de rare : une clarté juridique. Les éditeurs disposent de garde-fous clairs pour mettre en œuvre le géo-blocage sans faire face à une responsabilité illimitée. Les fournisseurs de VPN bénéficient d’une couverture juridique contre les réclamations pour violation du droit d’auteur fondées uniquement sur le comportement de leurs utilisateurs. Et des millions d’Européens qui utilisent des VPN à des fins légitimes, notamment pour accéder à des actualités d’autres pays, sécuriser des connexions Wi-Fi publiques ou travailler à distance, peuvent le faire sans que leurs outils soient présumés classés comme des dispositifs de contrefaçon.
Sources : ‘VPNs are lawful technical tools,’ says EU Court in landmark Anne Frank copyright ruling (Brussels Signal, 22 juillet 2026) ; EU Court Declares VPNs Lawful Tools in Anne Frank Copyright Case (WebProNews, 21 juillet 2026)
Traduit par Lydie