La Federal Aviation Administration a proposé d’exempter les licences commerciales de lancement et de rentrée des exigences de 13 lois fédérales sur l’environnement et la conservation, dans une règle publiée au Federal Register le 30 juillet. La proposition invoque le pouvoir prévu par la loi du secrétaire aux Transports de lever les exigences des lois américaines applicables à une licence ou à un permis lorsque, après consultation de l’agence responsable, le secrétaire détermine que l’exigence n’est pas nécessaire pour protéger la santé et la sécurité publiques, la sécurité des biens, ainsi que les intérêts de sécurité nationale et de politique étrangère.
La règle proposée modifierait les règlements de licence spatiale commerciale couvrant les licences de sites de lancement, les licences de sites de rentrée, les permis expérimentaux et les licences de véhicules de lancement et de rentrée, ainsi que les actions connexes, notamment les fermetures d’espace aérien, les approbations de plans d’aménagement d’aéroports et les baux de terrains fédéraux consentis aux exploitants. Parmi les lois visées figurent la National Environmental Policy Act, la Endangered Species Act, la Clean Water Act, la Clean Air Act, la National Historic Preservation Act, la Marine Mammal Protection Act et la Magnuson-Stevens Fishery Conservation and Management Act, ainsi que la Coastal Zone Management Act, la Wild and Scenic Rivers Act, la Noise Control Act de 1972, la Rivers and Harbors Act, la National Marine Sanctuaries Act et une partie de la Department of Transportation Act.
La règle découle d’un décret signé par le président Trump le 13 août 2025, « Enabling Competition in the Commercial Space Industry », qui ordonnait au département des Transports d’utiliser tous les pouvoirs disponibles pour éliminer ou accélérer les examens environnementaux et les autres obstacles aux licences de lancement et de rentrée. La proposition cite également une décision de la Cour suprême de 2025, Seven County Infrastructure Coalition v. Eagle County, qui a limité la portée de l’examen environnemental au titre de la NEPA aux conséquences directes de l’action proposée. Le document soutient que, tout comme la Cour a identifié un besoin de correction de cap dans le contrôle judiciaire de la NEPA, le département et la FAA ont identifié un besoin de correction de cap dans l’application de la NEPA et des lois connexes à la licence spatiale commerciale.
Selon SpaceNews, le secrétaire aux Transports Sean Duffy a déclaré dans un communiqué que les États-Unis ont gagné la première course à l’espace et ne pourraient y parvenir à nouveau que si les lourdeurs administratives du gouvernement étaient supprimées. Le décret ordonnait au secrétaire de rendre compte des mesures prises dans un délai de 120 jours; le département n’a pas expliqué pourquoi la publication de la règle proposée a pris près d’un an.
La proposition créerait une nouvelle section du règlement de la FAA, le 14 CFR 400.3, intitulée « General Waiver », énumérant les 13 lois dont les exigences ne s’appliqueraient plus aux licences et permis concernés délivrés après la date d’entrée en vigueur de la règle finale. Au cours de la procédure d’élaboration des règles, la FAA a indiqué qu’elle consulterait le Council on Environmental Quality, l’Environmental Protection Agency, le département de l’Intérieur, le département du Commerce, la NASA et d’autres agences. L’agence a déclaré s’attendre à ce que ces changements réduisent considérablement le délai nécessaire pour obtenir des licences spatiales commerciales et le coût de préparation des évaluations environnementales et des déclarations d’impact actuellement exigées.
La FAA a reconnu que les dérogations n’élimineraient pas nécessairement tous les examens environnementaux liés à un lancement. Les exploitants commerciaux utilisant des biens fédéraux, notamment les sites de lancement de la NASA et de l’armée américaine, devraient toujours conclure des accords avec l’agence qui contrôle le terrain, laquelle pourrait rester responsable de son propre examen environnemental. L’agence a indiqué que la levée de son examen pourrait, dans certains cas, transférer la responsabilité à une autre agence fédérale plutôt que d’éliminer complètement l’examen.
Les groupes industriels ont salué la proposition. Selon SpaceNews, la Commercial Space Federation, une association professionnelle, a déclaré que les opérations commerciales de lancement et de rentrée étaient l’épine dorsale de l’économie spatiale américaine et que la règle accélérerait la délivrance des licences, réduirait les charges réglementaires et permettrait à la capacité de transport spatial commercial de suivre la demande. L’industrie a fait valoir que les évaluations environnementales et les déclarations d’impact sont coûteuses et longues, même si ces examens ont rarement, voire jamais, bloqué des projets directement.
Les groupes environnementaux s’opposent fermement à la mesure, faisant valoir qu’elle lèverait non seulement la NEPA, mais aussi la Endangered Species Act, la Clean Water Act et la Clean Air Act. La proposition intervient alors qu’un litige est en cours au sujet d’un échange de terrains qui donnerait à SpaceX 289 hectares (715 acres) dans la Lower Rio Grande Wildlife Refuge, adjacente à son installation Starbase au Texas, en échange de 276 hectares (683 acres) ailleurs, une affaire que des groupes environnementaux et tribaux ont contestée.
La période de consultation publique court jusqu’au 31 août 2026. Après examen des commentaires, la FAA pourrait modifier la proposition avant d’adopter une règle finale.
Traduit par Lydie
Sources
1. Federal Aviation Administration, “Waiver of Specified Statutory Requirements for Commercial Space Launch and Reentry Actions,” Federal Register 91 FR 47997 (July 30, 2026): https://www.federalregister.gov/documents/2026/07/30/2026-15415/waiver-of-specified-statutory-requirements-for-commercial-space-launch-and-reentry-actions
2. Space.com, “The US government wants to bypass environmental laws for commercial launches and spacecraft reentries”: https://www.space.com/space-exploration/launches-spacecraft/the-us-government-wants-to-bypass-environmental-laws-for-commercial-launches-and-spacecraft-reentries
3. SpaceNews, “Proposed rule would exempt commercial launch licensing from environmental regulations”: https://spacenews.com/proposed-rule-would-exempt-commercial-launch-licensing-from-environmental-regulations/