Microsoft tente une ultime manœuvre judiciaire pour entraver la revente de licences logicielles d’occasion au Royaume-Uni, en sollicitant l’autorisation de se pourvoir devant la Cour suprême après avoir été déboutée tant devant le Competition Appeal Tribunal que devant la Cour d’appel. L’affaire, née d’une action en concurrence de 270 millions de livres sterling intentée par le revendeur de licences ValueLicensing, est devenue un test décisif pour savoir si les éditeurs de logiciels peuvent invoquer le droit d’auteur pour empêcher leurs clients de revendre sur le marché secondaire des licences perpétuelles inutilisées.
ValueLicensing a poursuivi Microsoft en 2021, alléguant que les clauses contractuelles des contrats de licence de Microsoft étaient conçues pour orienter les clients vers les abonnements Microsoft 365 tout en rendant quasiment impossible la revente de licences perpétuelles sur site telles que Windows et Office. Microsoft a d’abord contesté l’action en concurrence, puis a radicalement changé de stratégie en soutenant que la revente elle-même constituait une violation du droit d’auteur, une défense qui, si elle avait abouti, aurait anéanti l’action en concurrence dans son principe même.
Le Competition Appeal Tribunal a rejeté ces deux arguments en 2025, jugeant que la revente et la subdivision de licences logicielles sur site ne portaient pas atteinte au droit d’auteur de Microsoft. La Cour d’appel a confirmé cette décision le 7 juillet 2026, dans un arrêt critiquant le raisonnement de Microsoft pour ses conséquences absurdes, estimant que retenir cette logique permettrait aux éditeurs de logiciels de contourner la jurisprudence UsedSoft établie en incluant simplement du clipart ou des icônes dans un programme.
Microsoft a ensuite indiqué son intention de demander l’autorisation de se pourvoir devant la Cour suprême. Le 21 juillet, le Tribunal a accordé un sursis partiel de la procédure pendant que Microsoft prépare cette demande, un sursis qui ne s’applique pas aux demandes de ValueLicensing pour obtenir des communications et documents supplémentaires sous le sceau de la confidentialité, lesquelles devraient être examinées lors d’une conférence de gestion de l’instance en septembre.
Les enjeux dépassent largement la seule action de ValueLicensing. Une action collective connexe intentée par Alexander Wolfson, qui repose sur les mêmes fondements juridiques que l’affaire ValueLicensing, pourrait exposer Microsoft à une responsabilité de plusieurs milliards de livres sterling si le raisonnement de la Cour d’appel est maintenu. L’action Wolfson a été autorisée à intervenir dans l’appel, et l’arrêt a relevé que la position de l’intervenante soutenait pour l’essentiel la thèse de ValueLicensing.
Le principe juridique sous-jacent est celui de l’épuisement des droits sur les logiciels, établi par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’arrêt UsedSoft c. Oracle de 2012, selon lequel le droit de distribution du titulaire du droit d’auteur est épuisé dès lors que le logiciel a été licitement vendu. Microsoft a tenté d’y déroger en soutenant que les logiciels modernes (qui comprennent des éléments graphiques, des fichiers d’aide et d’autres composants non programmatiques) relèvent de directives plus larges sur le droit d’auteur applicables aux œuvres créatives plutôt que des règles spécifiques aux logiciels. Le CAT et la Cour d’appel ont tous deux rejeté cette distinction.
Un feu vert de la Cour suprême prolongerait le combat de plusieurs années. Un refus scellerait une décision qui confirme en pratique la légalité du marché secondaire des licences logicielles au Royaume-Uni, une décision aux répercussions considérables sur la manière dont les logiciels d’entreprise sont tarifés, concédés sous licence et revendus dans l’ensemble du secteur.
Traduit par Lydie
Sources : Microsoft seeks Supreme Court lifeline in pre-owned license battle (The Register, 27 juillet 2026) ; Court tosses Microsoft’s appeal in pre-owned software licenses battle (The Register, 7 juillet 2026) ; Second-hand software gets a green light (Search the Law, 7 juillet 2026)