L’offensive de Washington contre la cour des crimes de guerre de La Haye visait à rendre la vie impossible à la cour et à tous ceux qui travaillent avec elle. Mardi, quatre des plus anciennes organisations de défense des droits humains des États-Unis ont saisi la justice pour affirmer que cette campagne rend la vie impossible aux Américains également, et que la loi qui la sous-tend est inconstitutionnelle.
Human Rights Watch, l’American Friends Service Committee, le Center for Constitutional Rights et l’Open Society Institute ont déposé plainte devant le tribunal fédéral de Manhattan. La cible en est le décret exécutif 14203, publié début février 2025, et les sanctions imposées en vertu de celui-ci. Le décret constituait des représailles à la décision de la cour de demander l’arrestation du premier ministre israélien, Benjamin Netanyahu, et de son ministre de la Défense de l’époque, Yoav Gallant, au sujet de la guerre à Gaza. Il autorise des sanctions contre les responsables de la CPI et contre tout non-Américain travaillant avec la cour, au motif que les enquêtes de la cour sur des ressortissants ou des alliés des États-Unis constitueraient une urgence nationale. Les désignations concernent à ce jour huit juges, l’ancien procureur de la cour Karim Khan, les deux procureurs adjoints, la rapporteuse spéciale des Nations unies pour les territoires palestiniens, Francesca Albanese, ainsi que les organisations palestiniennes Al-Haq et Al Mezan.
Le piège tendu aux Américains
Ce qui touche les plaignants, c’est la portée du décret au-delà des personnes sanctionnées. Il érige en crime le fait, pour des Américains, de fournir des services à l’une des parties désignées, et la définition d’un service est assez large pour couvrir presque toute forme de coopération. Les peines vont jusqu’à vingt ans de prison et des amendes pouvant atteindre un million de dollars. Les organisations affirment que l’effet a été l’autocensure : plus de représentation des victimes à La Haye, plus de requêtes déposées auprès de la cour, plus de documentation conjointe avec les groupes palestiniens, aucun contact du tout, car tout contact pourrait être qualifié de service.
Les organisations font valoir que le décret excède l’autorité légale des sanctions présidentielles, qu’il est arbitraire et capricieux au regard des règles de la procédure administrative fédérale, qu’il porte atteinte aux droits d’expression et d’association garantis par le Premier amendement, qu’il viole la loi sur la liberté religieuse qui protège des groupes comme l’AFSC, et que ses termes sont inconstitutionnellement vagues. Elles demandent l’annulation de tout le dispositif et le blocage de son application. Liz Evenson, directrice de la justice internationale chez Human Rights Watch, a déclaré mardi, lors d’une conférence de presse, que l’administration Trump cherche un laissez-passer pour sortir de prison pour quiconque elle choisit, et qu’avec cette affaire, ils répondent non.
La cour est assiégée de toutes parts. Khan, le procureur qui avait demandé les mandats d’arrêt, a perdu son poste en juillet, environ deux ans après la révélation publique d’accusations de faute professionnelle à son encontre. Rubio a exposé un programme visant à briser le pouvoir de la cour sur les intérêts américains : faire pression sur les États membres pour qu’ils se retirent, punir les organisations qui coopèrent avec elle, interdire à son personnel de mettre les pieds aux États-Unis, et exhorter les pays qui se placent sous le parapluie de sécurité américain à refuser sa compétence sur les citoyens américains. Plusieurs États ont déjà annoncé leur retrait, dont le Venezuela, qui s’est rapproché de l’orbite américaine. Les retraits affaiblissent la cour. Le procès est la riposte : si l’on peut empêcher l’administration de punir les Américains qui coopèrent avec la cour, les sanctions perdent leurs dents, car la peur qui les rend efficaces disparaît.
Un responsable anonyme de la Maison-Blanche a balayé la plainte d’un revers de main, affirmant que la conduite de la cour avait empiété sur la souveraineté et la sécurité des États-Unis et de leur plus proche allié, Israël. C’est la position de l’administration en une phrase, et elle est cohérente : si la CPI est une menace, tout ce qui lui est fait est de la défense. La position des plaignants est tout aussi cohérente : des sanctions destinées à punir une cour étrangère sont utilisées pour surveiller l’expression et l’association des citoyens américains chez eux, ce qui est précisément ce que le Premier amendement vise à empêcher.
L’affaire prendra des années, et la survie de la cour ne se jouera pas dans une salle d’audience de Manhattan. Mais le procès compte, car il impose la question que l’administration a esquivée : une politique visant une institution de La Haye peut-elle être appliquée en réduisant au silence des gens à Washington, à New York et à Philadelphie ? Les sanctions sont un instrument grossier, et celle-ci visait la mauvaise cible. Les organisations présentes au tribunal mardi sont des Américains qui ont découvert où elle atterrit réellement.
Traduit par Lydie
Sources: The Guardian, Human Rights Watch, AP, Center for Constitutional Rights