Un tribunal australien a statué que trois frères et sœurs israéliens confrontés au service militaire obligatoire doivent se voir accorder des visas de protection parce qu’ils craignent réellement d’être contraints de commettre des crimes de guerre à Gaza. Cette décision est une première juridique et elle expose le fossé entre ce qu’Israël exige de ses citoyens et ce que les autres nations considèrent comme acceptable.
Ces trois jeunes adultes font partie d’une famille qui a émigré en Australie avec un visa de travail il y a plus d’une décennie. Lorsque le visa a expiré, ils ont demandé une protection en 2024, six mois après les attaques menées par le Hamas du 7 octobre 2023. Le gouvernement a rejeté la demande. La famille a fait appel auprès du Tribunal de révision administrative.
Le tribunal a rejeté l’argument plus large selon lequel la famille serait en danger partout en Israël en raison des tirs de roquettes du Hamas, estimant que tout préjudice résulterait d’un conflit armé général et non d’un « comportement discriminatoire ». Cette partie de l’affaire a échoué.
Les frères et sœurs ont obtenu gain de cause sur un argument plus restreint mais plus frappant. Tous trois avaient atteint l’âge de 18 ans, l’âge du service national obligatoire en Israël. Ils ont déclaré au tribunal avoir conclu un pacte entre eux pour refuser de servir dans l’armée israélienne (IDF). Leur raison : ils croyaient qu’ils seraient déployés à Gaza et contraints de violer le droit international humanitaire. Le tribunal a accepté cette conviction comme « sincèrement tenue ».
En vertu de la loi israélienne, le refus du service militaire peut entraîner une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à deux ans. Le tribunal a estimé que cette punition constituerait une persécution et que cette persécution serait fondée sur les opinions politiques des frères et sœurs concernant la guerre.
Le tribunal a cité deux conclusions internationales à l’appui de son raisonnement. La Cour pénale internationale a émis des mandats d’arrêt contre le Premier ministre Benjamin Netanyahu et l’ancien ministre de la Défense Yoav Gallant pour des allégations de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité. La Commission d’enquête des Nations unies a rapporté que « les autorités israéliennes et les forces de sécurité israéliennes ont commis et continuent de commettre un génocide contre les Palestiniens dans la bande de Gaza ». Le tribunal a noté qu’il n’était pas tenu de conclure si un génocide avait eu lieu et que Netanyahu et Gallant ont droit à une présomption d’innocence. Mais il a déclaré que ces conclusions établissaient des « allégations crédibles » selon lesquelles les opérations militaires israéliennes à Gaza violent le droit international humanitaire.
La décision n’accorde pas automatiquement la protection aux frères et sœurs. Elle ordonne au gouvernement de réexaminer leur demande de visa. Mais c’est une décision importante : un tribunal australien a accepté qu’un citoyen israélien puisse être un réfugié de l’État d’Israël, parce que les lois de cet État le forceraient à entrer dans une guerre dont même la CPI a remis en question la conduite. C’est une conclusion que d’autres pays comptant des citoyens israéliens confrontés à la conscription devront désormais examiner.
Source : 1ban.news
Traduit par Lydie